FAQ
Qu’est-ce qu’une pièce détachée ?
Qu’est-ce qu’un agrément démolisseur ?
Qu’est-ce qu’une prise en charge pour destruction (PEC) ?
D’où proviennent les véhicules ?
D’où proviennent les pièces détachées ?
Qu’est qu’un RSV, RIV, VGA, VHU, VEI ?
Quelles procédures pour les réparations ?
Quels papiers faut-il pour mettre un véhicule en destruction ?
Où obtenir un certificat de non-gage ?
Qu’est-ce qu’une pièce détachée ?
Une pièce détachée est une pièce de réemploi qui a déjà servi pour un autre véhicule et qui fonctionne encore. Elle permet d’être achetée moins chère pour la même utilisation.
Qu’est-ce qu’un agrément démolisseur ?
Un agrément démolisseur est agrément préfectoral délivré en préfecture après examen de l’établissement et d’un dossier. Il permet de pouvoir reprendre pour destruction un véhicule. L’établissement est donc auxnormes et doit obéir au cahier des charges définis dans l’arrêter préfectoral. Un véhicule remis pour destruction à un démolisseur ne peut sortir de l’établissement sauf pour sa destruction physique et ce par un broyeur agréer.
Qu’est-ce qu’une prise en charge pour destruction (PEC) ?
Une prise en charge pour destruction est un document fait en 5 exemplaires par le démolisseur. Ce document stipule qu’un démolisseur a pris en charge dans son établissement un véhicule pour destruction.
1 exemplaire pour le propriétaire
1 exemplaire pour la préfecture
1 exemplaire pour le démolisseur
2 exemplaires pour le broyeur qui fera la destruction physique dont 1 exemplaire qu’il retournera en préfecture pour mentionner la destruction physique.
D’où proviennent les véhicules ?
Les véhicules proviennent des assurances, des particuliers ainsi que des professionnels.
D’où proviennent les pièces détachées ?
Les pièces détachées proviennent des véhicules accidentés et sont contrôlées avant d’être mis en vente.
Qu’est qu’un RSV, RIV, VGA, VHU, VEI ?
Un RSV est un véhicule dont les Réparations sont Supérieures à la Valeur du véhicule, il n’y a pas de carte grise mais juste une photocopie et un protocole à suivre pour les réparations.
Un RIV est un véhicule dont les Réparations sont Inférieurs à la Valeur, et nous sommes en possession de la carte grise.
Un VGA est un Véhicule Gravement Accidenté, il y a eu un retrait conservatoire de la police ou gendarmerie de la carte grise sur les lieux de l’accident.
Un VHU est un Véhicule Hors d’Usage qui est destiné à la destruction.
Un VEI est un Véhicule Economiquement Irréparable et qui fait parti de la procédure RSV.
Quelles procédures pour les réparations ?
Procédure RSV : Il n’y a pas de carte grise, un expert doit voir le véhicule Avant, Pendant et Après les réparations pour remettre un attestation de conformité du véhicule, ce qui permet de faire la carte grise en préfecture, il n’y a pas de durée dans le temps pour faire les réparations
Procédure RIV : Il y a la carte grise du véhicule. Pour pouvoir changer la carte grise il est indispensable (sauf pour le véhicules neufs) d’avoir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Procédure VGA : C’est la même procédure que le RSV sauf que pour faire les réparations, nous avons 1 an à partir de la date de retrait de la carte grise (date figurant sur les feuillets = date de sinistre)
Quels papiers faut-il pour mettre un véhicule en destruction ?
Pour mettre un véhicule en destruction il faut impérativement, la carte grise, un certificat de non-gage (dit aussi un certificat de situation) du jour ou de la veille ainsi qu’une pièce d’identité.
Où obtenir un certificat de non-gage ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage en préfecture ou directement sur Internet en tapant « télécartegrise" dans la barre de recherche.